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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 1.0.3
Versions de la disposition
1.0.3. Malgré l’article 26 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 1.3), la cotisation d’exercice du volet postérieur peut être acquittée, dans la mesure et selon les modalités prévues au régime de retraite, par affectation de l’excédent d’actif du volet antérieur.
